Le bail commercial

Un bail commercial est un contrat par lequel le bailleur (un propriétaire) loue à une autre personne le preneur  un bien immobilier dans le but d’y mener une activité spécifique (activité artisanale ou commerciale). Il s’agit donc d’un contrat de location d’un local dans lequel une activité artisanale ou commerciale est implantée. Ce bail est réglementé : il est soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 C.com).

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