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L’achat et la vente d’un bien immobilier sont des opérations généralement officialisées par un compromis de vente. Spécialistes de l’immobilier, les experts MGM  vous accompagnent dans la rédaction de votre compromis de vente et vous révèlent toutes les modalités concernant cet avant contrat : documents à fournir pour établir le compromis de vente, conditions de rétractation, signature devant notaire… Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un contrat qui fixe les conditions de vente avant réitération de l’acte devant notaire. En tant qu’avant-contrat, il équivaut à un acte notarié, ou à un acte sous seing-privé. Le compromis précède donc l’achat/la vente d’un bien immobilier, et précise l’ensemble des modalités de vente :

  • Le prix du bien immobilier ;
  • Le type d’acquisition : crédit immobilier ou non, achat en copropriété classique ou en résidence tourisme ;
  • La date butoir ;
  • Les conditions particulières de vente ;
  • L’identité des deux parties (acheteur et vendeur).

Les informations complémentaires concernant le bien à vendre : adresse, description, origine de propriété, éventuelles servitudes et hypothèques.

Pourquoi faire un compromis de vente ?

Lorsque vous souhaitez acheter un bien immobilier, établir un compromis de vente vous permet de sécuriser votre future transaction et de vous lier avec le vendeur. Le compromis fait en effet office de promesse faite par le vendeur à l’acquéreur, et de promesse faite au vendeur par l’acheteur. La signature est également le moyen concret de fixer le prix du bien et l’ensemble des conditions de vente (générales, particulières et suspensives). 

Le compromis de vente vous permet également d’obtenir un droit de rétraction de 10 jours suivant la signature. Si vous ne souhaitez plus acheter le bien durant cette période, le vendeur vous restitue le dépôt de garantie (représentant 10 % du prix de vente) que vous lui aviez remis au moment de la signature.

Le saviez-vous ?
Le délai prévu entre la signature du compromis et la vente finale (de 3 mois généralement) vous fournit le temps nécessaire pour obtenir un financement ; ce délai sert également à purger le droit de préemption (droit donné aux collectivités d’acheter le bien en priorité).

Comment faire un compromis de vente ?

Compromis de vente : quels sont les documents à fournir ?

Lors de l’établissement du compromis de vente, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires, que l’opération se fasse devant notaire ou non. Ces documents sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT)1.

Si le bien que vous convoitez est vendu en copropriété classique, le vendeur doit annexer au compromis de vente des documents supplémentaires :

  • Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble ;
  • Les documents relatifs à l’état de l’immeuble ;
  • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu.

Comment se rétracter ?

Après la signature du compromis de vente, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter. Si vous exercez ce droit, les sommes versées à titre de garantie vous sont rendues, et vous n’avez plus aucune obligation vis-à-vis du vendeur.

Le vendeur, de son côté, ne possède pas de droit de rétractation. Si toutes les conditions suspensives sont réalisées (obtention du crédit immobilier, absence de servitude, droit de préemption), les deux parties doivent signer l’acte de vente définitif.

Le saviez-vous ?
Si le vendeur s’oppose à la vente, la justice peut intervenir et forcer la vente en application à loi.

Faut-il faire appel à un notaire ?

Bien que le compromis de vente puisse être signé entre particuliers, il est fortement conseillé de faire appel à l’expertise d’un notaire (ou d’un huissier). Ce dernier prendra en charge :

  • La rédaction de l’avant-contrat,
  • La vérification des documents à annexer au compromis,
  • L’établissement des actes sur la base de vos échanges.

Le notaire est également garant de la validité de la vente sur le plan juridique, et peut vous conseiller sur les conditions du compromis les plus avantageuses pour votre situation.

Le saviez-vous ?
Les deux parties peuvent également faire appel à un agent immobilier pour rédiger le compromis de vente. Il s’agira alors d’un acte sous seing privé.

Spécialistes de la construction et de la promotion immobilière depuis plus de 50 ans, les experts MGM vous accompagnent dans toutes les étapes de votre projet d’investissement. Notre expertise vous permet d’obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation et à vos objectifs.

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1 DDT : Le dossier de diagnostic technique doit contenir les différents états et constats sanitaires et légaux ; diagnostic amiante ou état amiante (pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997) ; constats de risque d’exposition au plomb (pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949) ; diagnostics thermites et mérules (pour les immeubles construits dans les zones à risques délimitées par le préfet) ; état de l’installation de gaz ; état de l’installation antérieure d’électricité, état des risques naturels, miniers et technologiques.

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