Le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat qui fixe les conditions de la vente, avant réitération de l’acte devant notaire.
Il équivaut à un acte notarié ou à un acte sous seing privé, rédigé par les parties, avec éventuellement l’intervention d’un agent immobilier.
En signant le compromis de vente, les parties (vendeur/acquéreur) s’obligent aux conditions déterminées à régulariser devant notaire l’acte définitif.

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