La défiscalisation avec la loi Pinel

La Loi Pinel est une mesure qui permet de défiscaliser venant remplacer la Loi Duflot.

La Loi Pinel permet aux contribuables domiciliés en France, et ayant acheté un logement neuf ou en étant d’achèvement après le 1er septembre 2014, de bénéficier de réductions d’impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier. L’achat doit avoir été effectué dans une
des zones de tension immobilière, c’est à dire des zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Ces zones territoriales sont délimitées par la loi.*

Comment réaliser une défiscalisation immobilière avec la loi Pinel ?

Les conditions pour réaliser une défiscalisation immobilière avec la Loi Pinel sont :

  • Louer le logement acheté pendant au moins 6 ans, à un loyer plafonné et à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds ont cependant été modifiés par rapport à la loi Duflot et permettent dans les faits  à 90 % des locataires d’accéder aux logements Pinel. 
  • Le logement concerné doit respecter un niveau de performance énergétique : réglementation thermique 2012 pour les logements dont le permis a été déposé après le 1er septembre 2014. 
  • Enfin le bailleur doit louer le logement nu. Cette location est désormais possible à un ascendant ou descendant de l’investisseur, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de ce dernier.

La réduction
d’impôts correspond à un pourcentage du prix de revient du logement, ce prix étant plafonné à 300 000 € par an. La réduction d’impôts peut s’échelonner sur 6, 9 ou 12 ans avec des taux respectifs de 12, 18 ou 21 %.

La Loi Pinel s’applique dans la limite de 2 logements acquis par an et d’un montant maximum de 300 000 €. De plus la réduction d’impôt s’inscrit dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

Exemple : pour l’achat d’un appartement neuf de 370 000 € , vous pouvez défiscaliser via la loi Pinel, pour la part inférieure ou égale à 300 000 € (plafond). 
Soit une réduction d’impôts maximale à 21 % X 300000 = 63000 €.

La réduction d’impôts peut s’échelonner sur 6, 9 ou 12 ans, avec des taux respectifs de 12, 18 ou 21 %.

* Zone Loi Pinel A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.
   Zone Loi Pinel A: agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève).
   Zone Loi Pinel B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer).
   Zone Loi Pinel B2 : Agglomérations de plus de 50000 habitants ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.

 

Mentions :
La société MGM Constructeur, filiale du groupe MGM, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de la relation commerciale et de la prospection commerciale attachées aux activités de l’ensemble du groupe MGM (pôle promotion immobilière et pôle touristique) avec exécution d’un profilage. Les données collectées marquées d’un astérisque, sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services du groupe MGM, et le cas échéant à ses sous-traitants et partenaires, dans et en dehors de l’union européenne. Les données seront conservées pour une durée de 36 mois. Conformément à la loi informatique et liberté et aux règles du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, un droit d’opposition et un droit de portabilité portant sur vos données personnelles. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement. Vous pourrez exercer ces droits auprès de MGM Constructeur soit par courrier 1 Allée du Parmelan ZAC de la Bouvarde 74370 EPAGNY METZ TESSY soit par courriel : mgmetvous@mgm-groupe.com. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles : dpo@mgm-groupe.com et vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL sur le site CNIL.fr.

À lire également
Combien emprunter - vignette

Crédit immobilier : quel va être le montant de mon prêt ?

Calculette financière permettant de connaitre le montant global de votre prêt.

En savoir plus
Résidence secondaire MGM Constructeur - Vignette

Résidence secondaire : les types d'acquisition

Vous cherchez une résidence secondaire en station de montagne ? MGM est le partenaire idéal pour ...

En savoir plus
Défiscalisez avec Censi-Bouvard - Vignette

Défiscalisez avec Censi-Bouvard

Fin du dispositif Censi Bouvard le 1er janvier 2017 pour les achats en résidence de tourisme. » ...

En savoir plus
Recherche en cours...