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Lorsque vous achetez un bien neuf (ou état d’achèvement), la loi Pinel vous fait bénéficier de réductions d’impôts et vous permet de vous consolider un patrimoine immobilier. En vigueur depuis 2014, ce dispositif de défiscalisation immobilière concerne les logements neufs (ou rénovés) destinés à la location.
Modalités de la loi, conditions pour défiscaliser, avantages fiscaux en tant que propriétaire… Nos experts vous révèlent tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel.

Principe de la Loi Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Effective jusqu’en 2021, la loi Pinel a été mise en place par le gouvernement pour favoriser l’investissement locatif des particuliers, relancer le secteur et augmenter l’offre locative. Avantageux, le dispositif Pinel facilite vos conditions d’investissement dans l’immobilier neuf. Il vous permet d’accéder à la propriété d’un bien en location tout en bénéficiant d’importantes réductions d’impôts.

Etes-vous éligible à la loi Pinel ?

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir acheter en loi Pinel et prétendre à ses avantages.
Pour être éligible :
  • Vous devez être imposable en France, majeur et solvable.
Votre logement doit :
  • Être neuf ou rénové ; investir dans l’ancien avec la loi Pinel est possible si vous réhabilitez un logement en lui conférant des performances techniques comparables à celles d’un bien neuf, ou si vous achetez un local dans le but de le rendre habitable ;
  • Être acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Être loué dans les 12 mois suivant la remise des clefs ;
  • Être terminé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier ;
  • Bénéficier du label BBC 2005, ou être conforme à la réglementation thermique RT 2012.

Quelles sont les conditions requises concernant l’investissement ?

  • L’investissement ne doit pas excéder 300 000 € au total et 5 500€ par m² ;
  • Vous ne pouvez pas faire plus de deux investissements par an, dans la limite des 300 000 € ;
  • Le bien doit être situé dans une des zones Pinel éligibles ;
  • La réduction d’impôt doit être inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer.

Quelles sont les conditions requises concernant la location du bien ?

Le logement doit :
  • Être loué sur une période de 6, 9 ou 12 ans (selon le contrat choisi) :
  • Ne pas être occupé par vous-même durant 6 ans minimum ;
  • Être loué à votre locataire à titre de résidence principale ;
  • Être non meublé ;
  • Être situé dans une des zones Pinel éligibles (A, A bis, B1).
La location doit également respecter les plafonds de ressources pour le locataire et les plafonds de loyers.
  • Le plafond des loyers définit le montant maximum de la location par mois, en fonction de la surface du bien et de sa zone d’éligibilité ;
  • Le plafond des ressources définit les revenus maximums que peut avoir votre locataire selon la composition du foyer et la zone où se situe le bien.

Pourquoi investir en loi Pinel ?

Les avantages de l’investissement locatif avec le dispositif Pinel

Investir dans le neuf avec la loi Pinel vous offre de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux :
  • Vous profitez d’une réduction d’impôts : la loi Pinel est très avantageuse sur le plan fiscal. En tant que propriétaire, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts pouvant s’élever jusqu’à 21 % du montant de l’investissement 1.
  • Vous vous constituez un patrimoine immobilier solide ;
  • Vous préparez votre retraite grâce aux loyers perçus et à la plus-value lors de la revente ;
  • Vous avez la possibilité de louer votre bien à des descendants ou ascendants (enfants, petits-enfants, parents) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. 

Les zones d’éligibilité de la loi Pinel

Le territoire français a été délimité en plusieurs zones d’éligibilité valables jusqu’en 2021 :

- Zone A Bis : Paris et ses 29 communes environnantes ;
- Zone A : l’Ile de France, la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, l’agglomération Genevoise (partie française) ;
- Zone B1 : les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les villes au coût immobilier élevé (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse, les DOM) ;
- Zone B2 : les villes de 50 000 à 250 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la Préfecture ;
- Zone C : le reste du territoire.

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1 La réduction d’impôts est proportionnelle à la durée de l’engagement : 12 % pour 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans. L’investissement en loi Pinel ne pouvant pas dépasser 300 000 €, l’abattement fiscal peut atteindre jusqu’à 63 000 €.
 

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