La défiscalisation avec la loi Pinel 2014

La Loi Pinel est une mesure qui permet de défiscaliser venant remplacer la Loi Duflot.

Cette Loi Pinel permet aux contribuables domiciliés en France, et ayant acheté un logement neuf ou en étant d’achèvement après le 1er septembre 2014, de bénéficier de réductions d’impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier. L’achat doit avoir été effectué dans une des zones territoriales délimitées par la loi, zones qui ont été élargies par rapport à la loi Duflot.*

Comment réaliser une défiscalisation immobilière avec la loi Pinel ?

Les conditions pour réaliser une défiscalisation immobilière avec la Loi Pinel sont :

  • Louer le logement acheté pendant au moins 6 ans, à un loyer plafonné et à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds ont cependant été modifiés par rapport à la loi Duflot et permettent dans les faits  à 90% des locataires d’accéder aux logements Pinel. 
  • Le logement concerné doit respecter un niveau de performance énergétique : réglementation thermique 2012 pour les logements dont le permis a été déposé après le 1er septembre 2014. 
  • Enfin le bailleur doit louer le logement nu. Cette location est désormais possible à un ascendant ou descendant de l’investisseur, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de ce dernier.

La réduction d’impôts correspond à un pourcentage du prix de revient du logement (21% en France métropolitaine). Ce prix est plafonné à 300 000€ par an.

La Loi Pinel s’applique dans la limite de 2 logements acquis par an et d’un montant maximum de 300 000€. De plus la réduction d’impôt s’inscrit dans le plafonnement à 10 000€ des avantages fiscaux.

Exemple : pour l’achat d’un appartement neuf de 370 000€ , vous pouvez défiscaliser via la loi Pinel, pour la part inférieure ou égale à 300 000€ (plafond). 
Soit une réduction d’impôts maximale à 21% X 300000 = 63000€.

La réduction d’impôts peut s’échelonner sur 6, 9 ou 12 ans, avec des taux respectifs de 12, 18 ou 21%.

* Zone A bis : Paris et 29 communes proches (première couronne)
   Zone A : Reste de l’île de France, Cote d’Azur, Genevois français
   Zone  Loi Pinel B1 : Agglomérations de plus de 250000 habitants, communes chères, Corse et îles
   Zone Loi Pinel B2 : Agglomérations de plus de 50000 habitants ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture

 

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