Avant-contrat, contrat de réservation

L'avant-contrat précède la signature de l’acte authentique devant notaire. Nous pouvons parler d’un contrat de réservation, d'un compromis de vente ou d’une promesse de vente.

Ce contrat reprend les conditions de négociation destinées à fixer les termes juridiques et économiques du futur acte notarié.

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