Loi Duflot

Cet dispositif a été remplacé par la Loi Pinel

La Loi Duflot permet aux contribuables domiciliés en France, et ayant acheté un logement neuf ou en étant d’achèvement après le 1er janvier 2013, de bénéficier de réductions d’impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Les conditions pour bénéficier de la Loi Duflot sont de louer le logement acheté pendant au moins 9 ans, à un loyer plafonné* et à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds**.

De plus le logement concerné doit respecter un niveau de performance énergétique : réglementation thermique 2012 pour les logements dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2013

Enfin le bailleur doit louer le logement à des locataires n’étant ni ascendants, ni descendants, ni membres du foyer fiscal de l'investisseur et la première location doit intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement. La réduction d’impôts correspond à un pourcentage du prix de revient du logement (18% en France métropolitaine). Ce prix est plafonné à 300000€ par an et 5500€ / m2.

La Loi Duflot s’applique dans la limite de 2 logements acquis par an et d’un montant maximum de 300000€. De plus la réduction d’impôt s’inscrit dans le plafonnement à 10000€ des avantages fiscaux

 

Exemple : pour l’achat d’un appartement neuf de 370 000€ , vous pouvez défiscaliser via la loi Duflot, pour la part inférieure ou égale à 300 000€ (plafond).
Soit une réduction d'impôt égale à 18% x 300000 = 54000€, à échelonner sur 9 ans, = 6000€ par an.

*9.88€ / m2 pour la zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.

**Pour la zone B1 : 29751€ pour une personne seule, 39731€ pour un couple, 47780€ pour une personne seule ou couple avec une personne à charge, 57681€ pour une personne seule ou en couple avec deux personnes à charge,67854€ pour une personne seule ou en couple avec trois personnes à charge, 76472€ pour une personne seule ou en couple avec quatre personnes à charge, majoration de 8531€ au-dessus de 5 personnes à charges.

A savoir : au sein d'un même immeuble de plus de 5 logements, seule un nombre limité de logements peuvent donner droit au dispositif de la Loi Duflot.

Voir nos simulateurs :

 

 

 

 

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